Loi Badinter : garanties et indemnisations en Assurance

Cette législation française, adoptée en 1985, vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle établit des règles claires pour la réparation des dommages corporels, garantissant une indemnisation rapide et équitable, même en l’absence de faute. Cette loi protège particulièrement les piétons, les cyclistes et les passagers, assurant que les victimes non responsables reçoivent une compensation adéquate pour leurs préjudices. Elle représente un progrès significatif dans le droit des assurances et de la circulation. 🚗⚖️

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Définition : qu’est-ce que la loi Badinter en assurance ?

As-tu déjà entendu parler de la loi Badinter en assurance ? Non, ce n’est pas une formule magique, mais plutôt un bouclier juridique qui date de 1985. Imagine Robert Badinter, ministre de la Justice à l’époque, comme le super-héros des accidentés de la route. Grâce à cette loi, si tu te retrouves un jour dans une situation compliquée après un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, tu as des droits. 

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que, sauf si tu es le conducteur fautif, tu as droit à une indemnisation pour les dommages subis lors de l’accident. Cette règle est valable pour tout type de conducteurs et s’étend même aux piétons, cyclistes et passagers des voitures. 

On te décrypte ça, point par point, pour que tu sois armé en cas de besoin. Car savoir comment fonctionne la loi Badinter, c’est un peu comme avoir un manuel de survie sur la route.

🛴 Cas des NVEI :

Pour les NVEI (trottinette électrique, gyroroue, gyropode, etc.) dépassant 6 km/h, un flou juridique persiste. Ce flou devrait bientôt être dissipé par la création d’une catégorie spécifique pour les NVEI, les soumettant à une obligation d’assurance responsabilité civile et les assimilant à des véhicules motorisés. Dans ce cas, la loi Badinter s’appliquerait à ces engins.

Qu’est-ce qui définit une victime selon la loi Badinter ?

Si tu as eu un accident de la route et subi des dommages physiques ou psychologiques, tu es considéré comme une victime. Ça inclut les : 

  • piétons ;
  • cyclistes ;
  • skieurs ;
  • cavaliers ;
  • et même les passagers.

Il y a aussi une catégorie spéciale, les “super privilégiés” : moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou invalides à plus de 80 %. Eux, ils sont indemnisés quoi qu’il arrive.

― 🙅 La responsabilité suite à une cause inexcusable

Maintenant, si tu es derrière le volant, la loi dit que si tu fais une bêtise, ce qu’ils appellent une faute inexcusable, ça peut réduire ou exclure l’indemnisation de tes propres dommages. Donc, ta responsabilité compte. La “faute inexcusable”, selon la jurisprudence, c’est une faute super grave, mettant délibérément en danger celui qui l’a commise sans raison valable.

Quels sont les préjudices concernés par la loi Badinter ?

La loi Badinter ne se contente pas de régler les indemnités en cas d’accident de la circulation, elle s’attaque aussi aux préjudices que tu pourrais subir. Mais, attention, il y a des règles à suivre pour en bénéficier : 

  • Tout d’abord, l’accident doit être lié à la circulation, que ce soit sur la route, dans un parking ou même sur une voie privée. La loi exclut juste les circuits de compétition.
  • Ensuite, ton véhicule doit être impliqué dans l’accident, même s’il n’est pas en faute.

Maintenant, parlons sérieusement des préjudices. La loi Badinter est là pour t’indemniser sur deux fronts : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. 

― Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux touchent à tout ce qui a un impact économique sur toi. Ils se divisent en deux sous-catégories : 

Les préjudices temporaires

  • Frais médicaux immédiats liés à l’accident
  • Pertes de gains professionnels immédiats 
  • Autres dépenses

Les préjudices permanents

  • Dépenses de santé futures  
  • Charges de logement et/ou de véhicule adapté 
  • Assistance faite par une tierce personne 
  • Incidence et perte de gains professionnels futurs 
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

― Les préjudices extra-patrimoniaux

Quant aux préjudices extra-patrimoniaux, c’est un autre niveau. Ici, on parle de : 

  • Souffrances endurées 
  • Déficits fonctionnels temporaires ou permanents 
  • Préjudices sexuels  
  • Préjudices moraux
  • Préjudices esthétiques
  • Toutes pathologies évolutives, y compris les maladies incurables

La loi Badinter a pensé à tout, même aux activités de loisirs que tu ne pourrais plus faire à cause de l’accident.

― Préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe, la loi Badinter prévoit : 

  • l’indemnisation des frais d’obsèques, des pertes de revenus et des frais divers des proches ;
  • le préjudice d’affection (douleur morale) ;
  • le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

En cas de survie de la victime directe, elle couvre : 

  • les pertes de revenus et les frais divers des proches ; 
  • le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) ; 
  • les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.

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Application et indemnisation : comment fonctionne la loi Badinter ?

La mise en application de la loi Badinter intervient dès qu’un conducteur est impliqué dans un accident de la route causant des dommages matériels ou corporels. Mais voyons plus en détail comment s’applique l’indemnisation.

― Application de la loi

Pour rappel, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM). La condition essentielle pour son application est donc la présence d’un VTM en circulation. Cela englobe les : 

  • voitures ;
  • motos ; 
  • engins de chantiers ; 
  • engins agricoles ;
  • remorques attelées aux véhicules.

Véhicules exclus :

Cependant, les VTM circulant sur des voies ferrées spécifiques, tels que tramways, trains et métros, sont exclus de cette loi. De plus, le VTM doit être en circulation, que ce soit en mouvement ou immobile (à l’arrêt, en stationnement, ou en panne), tant qu’il se trouve sur une voie publique.

― Offre d’indemnisation

Une offre d’indemnisation doit ensuite être présentée par l’assureur de la victime dans les trois mois suivant la demande, au plus tard huit mois après l’accident. La victime peut accepter, refuser, ou discuter l’offre, et en cas d’acceptation, elle doit être indemnisée dans les 45 jours

Elle garantit l’indemnisation à 100 % des victimes grâce à la responsabilité civile, tout en limitant celle des conducteurs responsables de fautes. L’application de la loi dépend de la nature des dommages (corporels ou matériels) et des circonstances de l’accident.

💡 Ah, et pour être sûr d’être bien couvert, il existe des garanties supplémentaires à rajouter dans ton contrat d’assurance auto. Renseigne-toi auprès de ton assureur !

― Exemples d’indemnisation

  • Les piétons, même s’ils sont jugés responsables selon le Code de la route, sont indemnisés à 100 % s’ils traversent avec le feu de signalisation vert, car ils ne sont pas considérés comme conducteurs de véhicules terrestres à moteur. 
  • De même, un cycliste qui commet une faute à une intersection sera indemnisé en vertu de la loi Badinter, car son vélo n’est pas un véhicule terrestre à moteur.
  • De plus, un passager d’un deux-roues impliqué dans un accident causé par le non-respect d’une priorité par le conducteur sera également indemnisé, car le passager n’est pas considéré comme conducteur.

Quelles sont les étapes de la loi Badinter une fois le processus enclenché ?

La Loi Badinter suit un processus d’indemnisation en plusieurs étapes, et il est crucial que tu sois bien informé à ce sujet.

Déclaration d’accident

En cas d’accident de la circulation avec des dommages matériels ou corporels, tu dois déclarer l’accident à ton assureur dans les 5 jours ouvrés. Une déclaration par téléphone est possible, mais l’écrit est essentiel. Inclus dans cette déclaration : 

  • les détails des personnes impliquées ; 
  • le numéro de contrat d’assurance ;
  • la date ;
  • le lieu et les circonstances de l’accident ;
  • les coordonnées des témoins.

Mise en place de la procédure

Ton assureur t’enverra un courrier avec un questionnaire détaillé sur tes dommages corporels, les personnes à ta charge et les tiers payeurs. Tu seras également informé de ton droit à obtenir le procès-verbal de gendarmerie ou de police gratuitement, et de ton droit à être assisté par un avocat ou un médecin pendant une expertise médicale.

Évaluation des responsabilités

Les responsabilités seront examinées à partir du procès-verbal des forces de l’ordre. L’assureur de la partie adverse pourrait chercher à prouver que tu as commis une faute pour réduire ou exclure ton droit à indemnisation.

Avis sur pièce ou expertise médicale

Les dommages corporels seront évalués par un avis ou une expertise médical, en fonction de la gravité des dommages. Il existe trois types d’expertises médicales : 

  • Expertise Badinter : demandée par l’assureur de la victime, elle est réalisée par le médecin attitré par la compagnie d’assurance. La victime a tout de même le droit de se faire accompagner par son propre médecin-conseil pendant cette procédure.
  • Expertise amiable contradictoire : réalisée et co-signée par au moins deux médecins, chacun étant désigné par l’une des parties impliquées.
  • Expertise judiciaire : réalisée après une décision de justice et confiée à un expert indépendant désigné par le tribunal.

Offre d’indemnisation

En se basant sur le rapport d’expertise, l’assureur te fera une offre d’indemnisation. Cette offre doit être présentée dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation et au plus tard 8 mois après l’accident. Tu peux prendre le temps que tu veux pour réfléchir à l’offre.

Encadré : Loi Badinter, indemnisation et recours

Si tu n’es pas d’accord avec l’offre, tu as des recours. Tu peux demander une nouvelle offre à l’assureur ou porter l’affaire devant le tribunal. L’indemnisation dépendra de l’issue du procès, mais c’est une option si tu n’es pas satisfait de l’offre initiale.

La loi Badinter fonctionne-t-elle en cas de défaut d’assurance ?

Si tu te trouves dans un accident où le conducteur est assuré, son assureur doit couvrir les dommages. Mais, si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou n’a pas de permis, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation. 

Ensuite, le Fonds se tournera vers le responsable pour récupérer ce qu’il a payé à la victime. C’est un peu comme une sorte de filet de sécurité quand l’autre conducteur n’a pas fait ce qu’il faut côté assurance.

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