Médiateur en assurance :à saisir en cas de différend.

Ce rôle est occupé par une personne ou une entité indépendante agissant comme intermédiaire dans la résolution de litiges entre les clients et leur société de couverture de risques. En cas de désaccord sur la gestion d’un sinistre ou sur l’interprétation d’un contrat, cette figure propose une solution équitable, hors des tribunaux. Son intervention aide à résoudre les conflits de manière impartiale, souvent de manière bénéfique pour les deux parties. ⚖️ 🤝

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Qu’est-ce que la médiation en assurance ?

La médiation en assurance agit comme un arbitre impartial, c’est une alliée précieuse offrant une assistance gratuite aux particuliers en proie à des litiges avec leur assureur. Elle vise à résoudre les conflits de manière amiable sans se substituer aux décisions de justice.

Concrètement, si des différends surviennent avec ton assureur auto/moto, avant de te lancer dans une démarche judiciaire délicate, la médiation offre une alternative pour trouver une résolution amiable. Lorsque tes efforts pour résoudre le différend en interne ont échoué, la médiation devient une option à considérer. 

Que tu aies consulté en agence, envoyé des courriers ou déposé une réclamation officielle, chaque étape prépare le terrain avant de faire appel à cette instance qui accompagne les assurés depuis 1993, qu’il s’agisse de l’application ou de l’interprétation de leur contrat d’assurance.

― Rôle du médiateur : les types de médiation possible

Le médiateur de l’assurance joue un rôle crucial dans la résolution des litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance. Son but ? Dénicher le meilleur compromis entre les parties. Mais son avis peut varier en poids judiciaire selon l’instance à laquelle il est rattaché. Son intervention est gratuite et vise à offrir une issue équitable et rapide aux litiges.

Selon ta compagnie d’assurance, tu as accès à trois types de médiateurs possibles :

  1. Si c’est la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), sache que son avis n’a pas de poids devant un tribunal. 
  2. Pareil pour le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), sauf que là, tu peux te défendre en justice avec son verdict. 
  3. Certaines compagnies ont leurs propres médiateurs, mais souvent, leur avis, là encore, ne vaut pas devant les tribunaux.

Bon à savoir :

Avec la charte CTip, pour régler un litige, tu commences avec le médiateur de ta compagnie. Si son verdict ne te convient pas, tu peux te tourner vers un médiateur du GEMA, et son rapport l’emportera sur celui du premier. 🤝🕵️‍♂️

― Les bénéficiaires de la médiation

La médiation en assurance s’ouvre aux :

  • assurés ; 
  • associations de consommateurs ; 
  • professionnels juridiques ; 
  • et aux pouvoirs publics, même à l’échelle européenne, pour les litiges avec des assureurs étrangers dans les pays de l’espace économique européen ayant adhéré à ces programmes.

À quel moment doit-on faire appel à un médiateur en assurance ?

Faire appel à un médiateur en assurance, c’est une étape à considérer quand tu te retrouves dans une impasse avec ton assureur auto ou habitation. Mais attention, ce n’est pas la première chose à faire. Ça doit venir en dernier recours, une fois que tu as tout essayé pour régler le problème par toi-même.

― Les conditions

Avant d’en arriver là, assure-toi d’avoir épuisé tous les moyens de dialogue avec ton assureur, comme faire une réclamation ou discuter avec un conseiller. Et pour que la médiation fonctionne, il faut remplir quelques conditions

  • avoir des éléments concrets pour étayer ta saisine ; 
  • ne pas avoir déjà saisi un autre médiateur ou tribunal ; 
  • et que ton contrat soit signé avec une assurance qui adhère à la médiation.

― La démarche

Quand tu saisis le médiateur, il faut donc que ton dossier soit béton. 

  • Indique clairement le motif de ta réclamation ; 
  • donne le numéro de ton contrat d’assurance ; 
  • expose les échanges précédents avec ton assureur ;
  • et fournis tous les documents utiles.

C’est sur ces infos que le médiateur va se baser pour examiner ta requête de manière impartiale.

― Les délais

La médiation, un service gratuit sous réserve de l’adhésion de ton assurance, doit être sollicitée dans l’année suivant l’incident. Bien que le processus puisse prendre de 3 à 6 mois, elle peut être menée en parallèle à une action en justice. 

Gardes en tête que la médiation est là pour les litiges concernant la souscription, l’interprétation ou l’application d’un contrat d’assurance. Si tu es toujours dans l’impasse après avoir épuisé les procédures internes de ton assureur, que deux mois se sont écoulés sans réponse et qu’aucune action judiciaire n’a été entamée, là, tu peux faire appel au médiateur de l’assurance.

Mais attention, il ne s’occupe pas des litiges liés à la politique commerciale de l’assureur. Alors, prends ton temps, essaie de régler ça à l’amiable d’abord, et si vraiment rien ne bouge, c’est là que le médiateur peut entrer en scène. 🤝✉️

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Comment faire appel à un médiateur en assurance ? Quels documents transmettre ?

Si tu te retrouves dans un bras de fer avec ton assureur et que la situation dégénère, pas de panique, il y a une alternative avant de foncer en justice. Voici comment faire appel à un médiateur en assurance, et surtout, quels papiers lui transmettre.

Deux choix s’offrent à toi pour saisir le médiateur de l’assurance voiture ou moto : en ligne ou à l’ancienne, par courrier postal.

Saisir le médiateur en ligne

Pour simplifier les démarches, La Médiation de l’Assurance a créé un interlocuteur unique regroupant assureurs et mutuelles. Tu peux faire ta demande en ligne sur www.mediation-assurance.org depuis 2015. 

Une fois ta demande transmise, tu reçois un accusé de réception, et les échanges avec le médiateur se font par voie postale. Il dispose de trois mois pour rendre son verdict indépendant, qui sera communiqué à toutes les parties impliquées. Et le tout, gratuitement !

Saisir le médiateur par voie postale

Si tu préfères le bon vieux courrier, pas de souci. Tu peux écrire à : 

La Médiation de l’Assurance 

TSA 50110 

75441 Paris Cedex 09. 

Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé d’envoyer ton courrier en recommandé avec accusé réception. Cela te permet de garder une preuve de ta réclamation.

Fournir les documents et preuves nécessaires au traitement du dossier

Et maintenant, la paperasse ! Ne fuis pas, tu verras que tu peux y arriver ! Que tu choisisses la voie digitale ou postale, tu dois transmettre au médiateur les infos et documents suivants :

  • le nom de ton assurance ;
  • tes coordonnées :
  • une copie de ton contrat d’assurance ;
  • un résumé rapide du litige avec les dates où ça a commencé ; 
  • les décisions de ton assurance qui te font sortir de tes gonds ;
  • les numéros de contrat et de dossier en cas de sinistre ;
  • une copie de tous les courriers échangés avec ta boîte d’assurance ;
  • et tout autre document que tu trouves pertinent.

💡 Petit conseil d’ami : N’envoie jamais les originaux, juste des copies !

Voilà, avec ça, tu as toutes les cartes en main pour te faire entendre. Rappelle-toi, avant de sortir les gros canons judiciaires, la médiation peut être ton as dans la manche. Bonne chance ! 🚗✉️

Modèle : lettre type pour la médiation en assurance

Si tu te trouves dans une impasse avec ton assureur et que tu envisages la médiation pour résoudre le litige, voici un modèle de lettre type de médiation en assurance. Cette lettre te servira de guide pour exprimer clairement tes préoccupations et entamer le processus de résolution amiable. 📝✉️

Que se passe-t-il après avoir envoyé son dossier à un médiateur en assurance ?

Une fois que tu as envoyé ton dossier au médiateur en assurance, il se met au travail pour examiner tous les détails de ta réclamation et celui de l’assureur. Généralement, il te donnera son avis dans un délai de 90 jours. Si jamais il y a un retard, il t’informera de la situation. 

😀 Bonne nouvelle : Dès que tu saisis un médiateur, le délai légal de prescription de 2 ans est suspendu. Cela signifie que tu n’es pas pénalisé par le temps que prend le processus de médiation. 

Cependant, si la médiation ne donne pas les résultats espérés, et que tu n’arrives toujours pas à trouver un accord, tu as la possibilité d’entamer une procédure judiciaire contre ton assurance auto. Attention, bien que cela puisse être une option, ça peut être coûteux, et le résultat n’est pas toujours une indemnisation en faveur de l’assuré. 📄⏳

LDDA : une autre solution pour dénouer les litiges avec l’assurance

La Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA) est une alternative précieuse à la médiation d’assurance. Depuis 1976, cette association à but non lucratif, gérée par des bénévoles indépendants, se consacre à défendre les droits des assurés face aux compagnies d’assurance

Elle intervient dans divers litiges, offre une aide personnalisée, et peut représenter l’assuré à l’amiable, se positionnant comme un allié efficace dans la résolution des différends avec les assureurs. 

Pour en bénéficier, il suffit d’adhérer à la LDDA, moyennant des cotisations accessibles, et ainsi obtenir assistance, conseils juridiques et représentation face aux assureurs. 🛡️✉️

Contact : 

Ligue Des Droits de l’Assuré

Mr LEGROS Jean-Louis

192 Rue Lafayette

75010 PARIS

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