Résiliation assurance auto : tout savoir.

Ce processus implique la fin anticipée d’un contrat de protection pour un véhicule avant la date d’échéance prévue. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que le changement de véhicule, l’insatisfaction envers les services fournis, ou des modifications dans les besoins de couverture de l’assuré. L’annulation du contrat nécessite souvent une notification formelle à la compagnie d’assurance, et peut parfois entraîner des frais ou des conditions spécifiques selon les termes du contrat initial. 🚗📄

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Quand peut-on résilier son assurance auto ?

Un contrat d’assurance automobile peut être résilié à différents stades de son échéance :

  • après un an de contrat, la résiliation peut se faire à tout moment sans justification ;
  • avant un an de contrat, la résiliation ne peut se faire que dans certains cas particuliers.

Résiliation d’assurance auto à l’échéance : la loi Chatel

Avant la loi Hamon, une résiliation de contrat d’assurance auto ne pouvait se faire qu’à l’échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Pour aider les particuliers à ne pas rater cette échéance, la loi Chatel fut toutefois instaurée au 1er janvier 2008 afin d’obliger les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. De cette manière, les personnes assurées avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de demander la résiliation de leur contrat d’assurance auto avant sa reconduction tacite.

Encore aujourd’hui, la loi Chatel impose que la notification d’échéance vous soit envoyée par votre assureur entre 2 mois et 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre contrat. De votre côté, la demande de résiliation doit être envoyée avant cette date limite. Si la notification arrive en retard, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre assurance auto, le cachet de la Poste faisant foi. Si vous ne recevez pas la notification, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni justification.

Résiliation d’assurance auto après un an : la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon vise à donner aux assurés plus de flexibilité dans le choix et la résiliation de leurs contrats d’assurance. Elle permet en effet aux clients de résilier leur assurance auto à tout moment passé un an de contrat, sans avoir à justifier leur décision. Vous n’êtes pas satisfait de votre contrat actuel ? Vous avez trouvé un contrat plus intéressant ailleurs ? Vous avez changé de véhicule ? Après un an, il n’est désormais plus nécessaire d’attendre la prochaine échéance de son contrat pour résilier : passé ce délai, les personnes souhaitant changer d’assurance auto n’ont rien d’autre à faire que d’en informer leur compagnie d’assurance via un courrier recommandé. Une fois la résiliation effectuée, l’ancien assureur dispose de 30 jours pour rembourser à l’assuré tout solde ou trop-perçu restant.

À noter que si vous continuez d’utiliser un véhicule suite à la résiliation de votre contrat d’assurance auto, vous devez impérativement trouver un autre contrat d’assurance. Dans ce cas précis, il n’est pas nécessaire de prévenir votre compagnie d’assurance que vous souhaitez résilier votre contrat. En outre, c’est votre nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches nécessaires à la résiliation après que vous lui avez fourni les coordonnées de votre ancienne compagnie d’assurance.

Résiliation d’assurance auto avant un an : les motifs valables

En dehors de quelques rares exceptions où votre compagnie d’assurance accepte d’annuler votre contrat peu après votre souscription, vous ne pouvez pas résilier votre assurance auto à tout moment avant un an. En effet, il n’est possible de résilier un contrat d’assurance auto avant la première date d’échéance que dans certains cas spécifiques.

La vente du véhicule assuré : 

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule à un tiers, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre votre couverture. Notez cependant que cette suspension n’entraîne pas systématiquement la résiliation de votre contrat d’assurance. Pour mettre fin à celui-ci, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur en précisant la raison pour laquelle vous souhaitez annuler votre contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

Le vol ou la destruction du véhicule assuré : 

Si vous êtes victime d’un vol ou d’une destruction de votre véhicule, vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d’assurance automobile. Si le véhicule est volé, vous devez prévenir votre compagnie d’assurance dans les 2 jours suivant la date du vol. En cas de sinistre, ce délai est étendu à 10 jours après la date de destruction. En plus du signalement, l’assuré ne peut résilier son contrat que suite à l’envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée à son assureur. Le contrat d’assurance auto sera alors interrompu à compter du lendemain de la réception du courrier de résiliation.

Une augmentation de la prime d’assurance auto : 

Une augmentation injustifiée de la prime d’assurance auto (c’est-à-dire, une augmentation non liée à des taxes ou au malus auto) constitue aussi un motif de résiliation valable de votre contrat. Qu’il s’agisse d’une augmentation de la cotisation ou d’une hausse du montant de la franchise, vous êtes en droit de résilier votre assurance automobile sans délai.

Un changement de situation ayant un impact sur votre niveau de risque : 

Certains changements de situation constituent également des motifs valables de résiliation d’assurance auto. Plus précisément, il est possible de mettre fin à votre contrat d’assurance automobile si le changement de situation a un impact sur le périmètre de couverture du contrat, entraînant de facto une modification du montant de la prime d’assurance. Ce peut être le cas lors…

  • d’un déménagement ;
  • d’un changement de situation ou de régime matrimonial(e) ;
  • d’un changement de profession ;
  • d’un départ à la retraite ou d’un arrêt définitif de l’activité professionnelle ;
  • etc.

Par exemple, vous utilisez aujourd’hui votre véhicule uniquement à des fins privées alors que vous l’utilisiez auparavant pour des trajets professionnels : cela réduit considérablement les risques encourus. Si votre assureur ne réduit pas le montant de votre prime en conséquence, vous avez le droit de demander la résiliation de votre contrat. Le même schéma s’applique si l’assuré passe par exemple d’un garage fermé à un stationnement public, ou si celui-ci désire ajouter un conducteur secondaire, un conducteur en conduite accompagnée ou un jeune conducteur sur son contrat. Si en revanche les modifications sont considérées comme mineures et n’ont pas d’impact direct sur le montant de la prime d’assurance, alors celles-ci ne peuvent être invoquées pour justifier une résiliation.

Le décès du souscripteur du contrat : 

En cas de décès du titulaire du contrat, celui-ci est automatiquement transféré à son héritier. Cet héritier dispose cependant de 3 mois pour informer l’assureur et demander la résiliation du contrat d’assurance auto. La résiliation est effectuée dès réception du certificat de décès.

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Modèles de lettres de résiliation d’assurance auto

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance auto, il est primordial d’expliquer dans le courrier envoyé la situation dans laquelle vous vous trouvez ainsi que votre motif de résiliation : arrivée à échéance du contrat, résiliation pour vente ou destruction du véhicule, loi Chatel, changement de situation, etc.

Pour simplifier vos démarches, vous trouverez ci-dessous sept modèles de lettres à utiliser si vous souhaitez résilier votre assurance automobile. Une fois vos informations renseignées, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Lettre de résiliation à l’échéance du contrat : 

Lettre de résiliation en application de la loi Chatel : 

Lettre de résiliation après la vente du véhicule assuré : 

Lettre de résiliation après la destruction du véhicule assuré : 

Lettre de résiliation suite à l’augmentation de la prime d’assurance :

Lettre de résiliation suite à un changement de situation personnelle : 

Lettre de résiliation après une diminution du risque : 

Résilier assurance auto sans justificatif : comment faire ?

Pour annuler un contrat d’assurance auto sans justificatif, il suffit simplement d’attendre un an d’adhésion. Après cette date, il est possible de rompre le contrat sans justification ni pénalité.

Quel délai pour la résiliation d’une assurance auto ?

Le délai pour la résiliation d’une assurance auto dépend des conditions du contrat et du motif de la résiliation. Voici un récapitulatif des délais en vigueur selon votre situation.

...
Motif de résiliation Prise d'effet de la résiliation Délai de préavis à respecter
Résiliation à échéance avant l'avis d'information À la date d'échéance du contrat 2 mois avant la date de l'échéance annuelle
Résiliation à échéance après réception de l'avis d'information par l'assureur À la date d'échéance du contrat Si l'assureur envoie l'avis d'information au moins 15 jours avant la date limite pour demander la résiliation, alors la demande de résiliation doit être envoyée avant cette date ; si l'assureur est hors délai, la demande de résiliation doit être envoyée dans les 20 jours suivant la date de l'avis
Résiliation pour non-rappel de l'échéance du contrat Le lendemain de la date d'envoi du courrier de résiliation Résiliation possible à tout moment après la reconduction
Résiliation en cas de vente ou de cession du véhicule assuré 10 jours après l'envoi du courrier de résiliation 10 jours à compter de la date de la vente
Résiliation en cas de vol du véhicule assuré Le lendemain de la réception du courrier de résiliation Résiliation possible à tout moment, avec une obligation d'informer l'assurance du vol dans les 2 jours suivant la date du vol
Résiliation en cas de destruction du véhicule assuré Le lendemain de la réception du courrier de résiliation 10 jours après la date du sinistre
Résiliation en cas d'augmentation de la prime d'assurance auto 1 ou 2 mois après la réception de la demande par l'assureur Entre 15 jours et 1 mois après la prise de connaissance de l'augmentation des tarifs de l'assureur
Résiliation suite à une diminution du risque 1 mois après la réception de la demande par l'assureur Dans les 15 jours suivant l'annonce de la baisse du risque de l'assuré
Résiliation en cas de changement de situation 1 mois après la réception de la demande par l'assureur Jusqu'à 3 mois suivant la date de l'événement, avec une obligation d'informer l'assurance de votre changement de situation dans les 15 jours suivant le changement
Résiliation après un an de souscription 1 mois après la réception de la demande par l'assureur Résiliation possible à tout moment après la reconduction

Qu’est-ce que la résiliation d’assurance auto par l’assureur ?

Si les assurés sont en droit de résilier leur contrat d’assurance auto sous certaines conditions, les compagnies d’assurance peuvent également mettre fin aux contrats sans pénalité. En effet, votre assureur peut décider de résilier votre contrat soit à la fin de chaque année, soit en dehors de cette période pour des raisons spécifiées dans le contrat ou par la loi. Attention toutefois : comme c’est le cas pour une annulation de contrat à l’initiative du client, la résiliation de l’assurance auto par l’assureur doit être dûment justifiée. L’assureur doit par ailleurs vous avertir avec un délai raisonnable et vous informer de la date à partir de laquelle vous ne serez plus couvert.

Pour quels motifs un assureur peut-il résilier une assurance auto ?

Un assureur peut résilier une assurance auto pour plusieurs motifs :

Résiliation à l’échéance annuelle de votre contrat :

Votre assureur peut résilier votre contrat à chaque échéance annuelle sans justification, en vous informant simplement de sa décision au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Résiliation pour non-paiement de la cotisation :

Votre assureur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos cotisations. Plus précisément, si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure envoyée par votre assureur, alors ce dernier peut résilier votre contrat dans les 10 jours suivant l’expiration de ce délai.

Résiliation pour fausse déclaration ou omission :

Dans ce cas, l’assureur doit vous adresser une notification de résiliation en précisant la fausse déclaration ou l’omission qui explique sa décision. La résiliation prend effet dans les 10 jours suivant la demande de résiliation.

Résiliation pour aggravation du risque, qu’elle soit déclarée ou non par l’assuré :

En tant qu’assuré, vous avez l’obligation d’informer votre compagnie d’assurance de tout changement de situation qui pourrait impacter votre niveau de risque dans les 15 jours suivant l’événement. Nous avons vu que si ce changement permet une diminution du risque et que l’assureur refuse de baisser votre cotisation, vous avez le droit de demander la résiliation de votre contrat. Mais à l’inverse, si ce changement constitue une aggravation du risque, alors l’assureur peut vous notifier soit un refus de couverture du nouveau risque (dans ce cas, votre contrat sera résilié dans les 10 jours suivant la notification), soit une augmentation de votre cotisation. Si vous refusez la proposition d’augmentation de tarif, alors la résiliation sera effective 30 jours après la notification de cette proposition, sauf si l’assureur a continué de percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre après avoir été informé de la possible aggravation du risque : dans ce cas, il ne pourra plus résilier le contrat.

Résiliation après un sinistre :

L’assureur peut enfin résilier votre contrat d’assurance auto à la suite de certains sinistres, comme ceux au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ainsi que les sinistres causés par une infraction au code de la route entraînant une décision de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d’annulation du permis. Ce dernier a également la possibilité de résilier votre contrat s’il estime que vous avez eu trop de sinistres dans l’année. Dans les cas suivants, la résiliation intervient 30 jours après la notification de décision de votre assureur. À noter qu’ici aussi, si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime d’assurance 30 jours après avoir été informé d’un sinistre, ce dernier ne peut plus résilier votre contrat.

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FAQ pour les curieux

Pour résilier une assurance auto, vous (ou, dans le cas d’un changement de compagnie d’assurance, votre nouvel assureur) devez a minima faire parvenir à votre ancien assureur un courrier de résiliation par lettre recommandée. Selon votre situation, d’autres documents seront éventuellement nécessaires, comme un justificatif de changement de situation (contrat de mariage, de divorce, etc.), un justificatif de vente du véhicule (cerfa n°15776), un certificat de destruction du véhicule, un nouveau bail ou un acte de vente pour un déménagement, etc.

Il n’y a pas de règle précise concernant la résiliation de l’assurance auto suite à trop de sinistres. Quoi qu’il en soit, sachez que le fait d’être résilié n’a pas de rapport avec votre bonus ou le nombre d’années passées chez votre assureur actuel : le nombre maximal de sinistres doit être mentionné clairement dans votre contrat. Habituellement, une résiliation à l’initiative de l’assureur survient après au moins trois sinistres l’année précédente. Si vous êtes client depuis plus d’un an, l’assureur peut également prendre en compte les sinistres des deux dernières années.

Après une résiliation de contrat, il peut être fastidieux de trouver une nouvelle assurance, surtout si l’annulation a été initiée par l’assureur. Cependant, si vous continuez d’utiliser votre véhicule, vous devez absolument souscrire une nouvelle assurance automobile, au minimum une assurance tiers. Voici quelques conseils pour vous aider :

faites des recherches en ligne et demandez des devis pour comparer les offres, et ce, en renseignant honnêtement les informations sur votre passé d’assuré ;

consultez les compagnies spécialisées dans l’assurance des conducteurs à risque élevé ;

faites appel à un conseiller en assurance pour voir s’il peut vous aider à trouver une solution adaptée ;

contactez le BCT (Bureau central de tarification) si vous avez essuyé deux refus d’assurance.

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