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PV de stationnement : Payer d'abord, contester après, selon l'Assemblée

Agnès DURRANDE
27/12/2023
Temps de lecture : 4 min

Malgré l’avis contraire du Conseil Constitutionnel, les députés viennent d’adopter, en première lecture, l’obligation de régler son amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

Annulée en 2020, réintroduite en 2026

Excepté ses trois dernières années, il a toujours été impératif de payer son amende de stationnement avant d’intenter un recours contre elle.

Le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait jugé cette disposition contraire à notre Constitution. Pour les sages, l’absence d’exceptions, permettant de « tenir compte de circonstances ou de situations particulières », n’était pas acceptable. L’adéquation du montant demandé avec les moyens du répondant posait également souci.

Qu’à cela ne tienne, les députés Renaissance, en accord avec une majorité des députés Les Républicains, ont adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale un nouveau texte, plus en conformité.

Ce projet de loi a été voté le lundi 4 décembre 2023, dans un hémicycle clairsemé. 43 députés de la majorité et LR ont voté pour. 23 députés ont voté contre. Les députés RN et des partis de gauche se sont majoritairement abstenus.

Sa mise en application est prévue, au plus tard, le 30 juin 2026.

Quelles exceptions à cette obligation de régler son amende ?

Dès lors qu’une amende de stationnement sera émise, content ou pas content, il faudra commencer par la payer. Ce règlement devra inclure « son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État », précise Daniel Labaronne, député Renaissance.

Une fois cette première étape respectée, il sera possible de saisir le « tribunal du stationnement payant » pour en contester le bienfondé. L’article 1 de ce projet de loi dispose qu’en cas de refus du tribunal d’annuler la contravention, « le montant acquitté par le requérant avant l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement (ndlr : nom donné aux amendes de stationnement) et de la majoration restant à régler ».

Quelques exceptions permettront de déroger à cette nouvelle règle :

Vol ou destruction du véhicule
Usurpation de la plaque d’immatriculation
Cession du véhicule (pour destruction ou à un tiers)
Titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
Revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État

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Tous les éléments attestant du caractère dérogatoire de la situation devront être apportés au tribunal du stationnement payant. Sans cette preuve, le recours sera refusé.

183 000 dossiers en errance

La banalisation des véhicules équipés du dispositif LAPI (lecture automatique de plaque d’immatriculation), autrement nommés « voitures à PV », a quasiment doublé le nombre de procès-verbaux pour stationnement. Ils sont passés de 7,8 millions d’infractions en 2018 à 13,7 millions en 2022.

Les recettes attendues ont augmenté d’autant et atteignent aujourd’hui 340 millions d’euros. C’est une manne importante pour l’État et les collectivités territoriales. Les contestations sont autant de perte de temps et d’argent pour les villes, qui en sont in fine, les destinataires.

Fin 2022, 183 000 dossiers étaient en attente d’instruction. Le délai moyen est de 2 ans avant d’obtenir un jugement du tribunal.

Réimposer le paiement de la contravention, avant de pouvoir la contester devrait permettre un recouvrement rapide de la dette. Cette procédure évitera également les recours abusifs, qui avaient pour but de noyer l’administration.

Le débat parlementaire n’est toutefois pas achevé. Avant sa mise en application, cette nouvelle loi doit être présentée au Sénat.

- Contravention, Police, Règlementation

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les députés français ont adopté en première lecture une mesure obligeant les automobilistes à payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette obligation, annulée en 2020 par le Conseil Constitutionnel, devrait être mise en application d’ici juin 2026, avec certaines exceptions prévues pour des cas spécifiques comme le vol du véhicule ou des revenus limités.

Agnès DURRANDE

Spécialiste en contenu web automobile, je suis à l’affut des dernières nouveauté et innovations. J’ai à coeur de partager cette actualité et d’apporter des conseils dédiés aux jeunes conducteurs.

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